Le certificat de crédit d'impôt pour personnes handicapées

par Michael L. Crawford, BA(Hons), CMA

Dans les précédents articles de ce magazine, je m’étais penché sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées en termes de sa valeur et de sa cessibilité. Dans ce numéro, je discuterai des spécificités du crédit d’impôt pour personnes handicapées en tant que tel, ainsi que des conditions à remplir pour y être admissible.

Pour être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, un praticien qualifié doit avoir rempli pour vous le formulaire T2201. Il s’agit du certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées de l’Agence du revenu du Canada disponible sur www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2201/LISEZ-MOI.html. Il est important de noter que le terme de « praticien qualifié » a une signification plus large que juste « médecin ». Des exemples de praticiens qualifiés sont des optométristes, des audiologistes, des ergothérapeutes et des psychologues. Les praticiens qualifiés peuvent seulement attester de déficiences dans leur propre domaine. Un audiologiste peut par exemple attester de surdité mais pas de cécité. Les médecins peuvent attester d’une déficience s’ils sont qualifiés pour fournir une opinion médicale sur la question.

Le certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées requiert que certaines conditions soient remplies pour qu’une personne ait droit au crédit d’impôt. Si un particulier est « limité de façon marquée » pour une période « prolongée » OU qu’il nécessite « des soins thérapeutiques essentiels », il est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Comme pour bien des choses liées aux taxes, des explications sont nécessaires.

Limité de façon marquée

L’Agence du revenu du Canada définit limité de façon marquée ainsi : « ...si, vous êtes toujours ou presque toujours incapable d’exécuter, ou vous prenez un temps excessif pour exécuter, une ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne...même en utilisant des appareils et des médicaments appropriés et en suivant une thérapie (autre que des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie) ». Les activités courantes de la vie quotidienne telles que définies par l’Agence du revenu comprennent : parler, entendre, marcher, évacuer (fonctions intestinales ou vésicales), se nourrir, s’habiller et effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante. La vision est aussi une activité de la vie courante, cependant la définition de limité de façon marquée (aveugle) est définie comme suit : « ...si, même avec l’utilisation des lentilles correctrices ou de médicaments, l’acuité visuelle de ses deux yeux est de 20/200 (6/60) ou moins sur la carte Snellen (ou un équivalent) ; ou le plus grand diamètre du champ de vision de ses deux yeux est de 20 degrés ou moins ».

En dehors de la vision, qui a des critères spécifiques (directives), le fait qu'un particulier soit limité ou non de façon marquée dépend de l’opinion médicale du médecin ou du praticien qualifié. Bien que je crois que la plupart des médecins pourraient fournir une opinion honnête et objective à propos d'un patient, il y aura toujours un élément de subjectivité (partialité).

Si vous croyez être admissible, vous devrez toujours rechercher une opinion médicale. Un de mes clients s’était fait dire par son ancien comptable qu’il ne serait pas admissible, je lui ai suggéré d’obtenir un « deuxième » avis. Il a découvert qu’il était temporairement admissible pour deux ans, et il a obtenu ainsi presque 2000 $ en impôts surpayés. Dans mon cabinet, j’ai vu des gens dont je pensais qu’ils ne seraient pas admissibles recevoir la certification. J’ai aussi vu des gens, qui, à mon avis, méritaient totalement le crédit d’impôt pour personnes handicapées, voir leur demande rejetée par leur médecin.

Prolongé

L’Agence du revenu du Canada définit prolongé comme une durée de 12 mois. C’est tout. Attention : le crédit d’impôt pour personnes handicapées peut être temporaire ou permanent. Si le certificat de crédit d’impôt pour personnes handicapées est temporaire, vous devez être évalué de nouveau par votre médecin ou praticien qualifié OU simplement ne plus réclamer le crédit. Si le certificat de crédit d’impôt pour personnes handicapées est permanent, alors plus aucune démarche n’est requise par le particulier et il peut réclamer le crédit jusqu’à sa mort. Toutefois l’Agence du revenu du Canada a le droit de requérir une révision de tout crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Soins thérapeutiques essentiels

Le concept de soins thérapeutiques essentiels est apparu en 2000 dans la Loi de l’Impôt sur le revenu afin de prendre en compte les situations où une personne pourrait accomplir toutes les activités courantes de la vie quotidienne tout en passant encore un temps considérable à effectuer des soins thérapeutiques pour être en mesure de le faire. L’Agence du revenu du Canada déclare :

« Les soins thérapeutiques essentiels doivent répondre aux conditions suivantes : Vous avez besoin de soins thérapeutiques pour vous maintenir en vie, même s’ils soulagent votre condition. Ces soins comprennent la physiothérapie respiratoire et la dialyse pour filtrer le sang, mais ils ne comprennent pas les diètes, les programmes d’exercice ou d’hygiène ni les appareils implantés, comme un stimulateur cardiaque.

Vous devez consacrer expressément du temps à la thérapie, soit au moins 3 fois par semaine, pour une moyenne d’au moins 14 heures par semaine (n’incluez pas le temps consacré aux déplacements ou aux visites médicales, le temps de récupération nécessaire après un traitement, ni le magasinage pour les médicaments). Le temps consacré à la thérapie est le temps que vous devez prendre en dehors des activités normales et journalières afin de recevoir la thérapie. Le temps que prend un appareil portatif ou implanté pour fournir la thérapie n’est pas considéré comme du temps consacré à la thérapie. »

C’est assez clair.

Accélérer les procédures administratives

Une fois que votre médecin ou autre praticien médical a signé le formulaire, vous devez l’envoyer par courrier à votre centre local d’impôt où votre déclaration de revenus sera traitée. Vous n’êtes pas sûr du centre duquel vous dépendez ? Vérifiez ici : www.cra-arc.gc.ca/cntct/t1ddr-fra.html.

Vous pouvez envoyer par courrier votre certificat de crédit d’impôt pour personnes handicapées à tout moment de l’année ou vous pouvez le joindre par courrier avec votre déclaration de revenus. Garder en tête que si vous l’envoyez par courrier avec votre déclaration de revenus, il se peut que vous ne puissiez enregistrer votre déclaration de revenus électroniquement (E-file, Netfile or Telefile). Si vous enregistrez électroniquement votre déclaration de revenus, il se peut que vous ne puissiez réclamer votre crédit d’impôt pour personnes handicapées avec votre déclaration de revenus. Vous devrez attendre que l’Agence du revenu du Canada prenne en compte votre certificat dans leur base de données et votre requête de régularisation. Une fois que votre certificat sera mis à jour dans leur base de données, vous pourrez vous enregistrer électroniquement et réclamer le crédit sans problème.

Quand vous envoyez par courrier votre certificat de crédit d’impôt pour personnes handicapées à l’ARC, soyez sûr de conserver une copie de vos documents. Je vous recommande aussi de l’envoyer par courrier recommandé. Je suis certain que l’ARC traite tout son courrier de la même manière, mais j’ai eu moins de problèmes avec des courriers recommandés.

Conclusion

La loi de l’impôt sur le revenu et les autres législations reliées constituent un grand ensemble de lois compliquées qui frustrent même les professionnels par moment. Cet article a pour objectif de vous faire pleinement prendre conscience des problèmes qui vous touchent et de vous encourager à regarder de manière plus approfondie ceux qui sont directement en lien avec votre situation.

Il vous est suggéré de rechercher les conseils d’un professionnel pour ce qui concerne votre cas particulier.

cnm