Banner
Accueil Array Numéro 9 Array La loi et l'achat d'une maison
La loi et l'achat d'une maison PDF Print E-mail

par Gordon Crann et Alan Redway, c.r.

Les immigrants de la catégorie des gens d'affaires disposent souvent des ressources financières pour acheter une maison au Canada. De nombreux autres nouveaux arrivants, une fois établis dans leur emploi, voudraient peut-être également réfléchir à l'achat d'une maison au lieu de louer, notamment s'ils remplissent les conditions pour obtenir une aide ou une assurance gouvernementale afin de réduire le montant de la mise de fond.

Faire une offre

La plupart des gens retiennent les services d'un agent ou d'un courtier immobilier pour les aider à trouver une maison et à préparer une offre. Les agents et courtiers immobiliers doivent avoir un permis provincial et être membres de l'Association canadienne de l'immeuble et ont de ce fait des obligations légales et doivent se conformer à des normes d'éthique.

Si vous devez obtenir une quelconque autorisation, l'offre devrait alors être conditionnelle pour une certaine période suivant l'acceptation du vendeur. Voici quelques conditions courantes :

  • Financement : habituellement 5 jours ou plus si vous devez prendre des dispositions pour obtenir un prêt hypothécaire;
  • Inspection de la maison : habituellement une semaine ou plus afin d'obtenir un rapport d'inspection de la maison pour savoir si celle-ci est bien bâtie, si elle nécessite des réparations et pour connaître le coût de celles-ci;
  • Certificat du statut de copropriété : habituellement quelques jours après la réception du certificat pour permettre à votre avocat de l'examiner et de vous conseiller quant au statut du fonds de réserve de la copropriété, pour déterminer si le vendeur est en règle dans ses paiements au titre des dépenses communes et s'il existe des règles ou règlements inhabituels.

En préparant l'offre, il vaut mieux mentionner le nom, l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur de votre avocat. Si vous n'avez pas d'avocat, votre agent ou courtier immobilier ou encore un de vos amis pourrait peut-être vous recommander un bon avocat spécialisé dans l'immobilier auquel vous pourrez faire appel.

Obtenir le financement

Lorsque vous soumettrez l'offre, vous devrez fournir un dépôt de 5 % ou moins qui constituera une partie de l'acompte sur le prix d'achat, si l'offre est acceptée. Si l'offre est conditionnelle et que vous ne levez pas cette condition à l'issue de la période conditionnelle, le dépôt vous sera restitué.

Si vous remplissez les conditions pour obtenir une hypothèque ordinaire, l'hypothèque ne portera alors que sur 75 % au plus du prix d'achat et vous devrez combler le solde non couvert par le dépôt et l'hypothèque lors de la conclusion de la transaction.

Si vous ne pouvez vous permettre qu'une mise de fonds de moins de 25 % du prix d'achat, vous pouvez obtenir une hypothèque à faible mise de fonds, qui requiert une assurance de prêt hypothécaire auprès de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).

Si vous achetez pour la première fois une maison au Canada et que vous avez souscrit à un Régime enregistré d'épargne-retraite (RÉER), vous pouvez utiliser jusqu'à 20 000$ de votre RÉER pour servir de versement initial.

Si vous êtes un ménage à revenu faible ou modéré, vous pourriez être admissible à une aide gouvernementale supplémentaire allant jusqu'à 25 000 $ pour votre mise de fonds dans trois projets développés par « Options for Homes » à Markham, Pickering et Scarborough.

Votre banque ou votre caisse populaire pourrait consentir à vous accorder une hypothèque ou vous pourriez également retenir les services d'un courtier en prêts hypothécaires pour qu'il vous trouve un prêteur hypothécaire, contre une commission habituellement acquittée par le prêteur hypothécaire.

Examen du titre de propriété et conclusion de la transaction

Une fois toutes les conditions levées, l'offre devient un contrat de vente ayant force obligatoire entre les parties.

Votre avocat procèdera à un examen du titre de propriété et aux autres recherches nécessaires afin de déterminer s'il existe des arriérés dans le paiement des taxes foncières ou des services publics ainsi que des saisies (pour recouvrement de dettes) contre les vendeurs, en vue de se préparer à faire les réquisitions auprès de l’avocat du vendeur au plus tard à la date de réquisition prévue dans l'offre.

Avant la conclusion de la vente, votre avocat vous indiquera quel montant précis vous devrez lui verser en fiducie afin de combler le solde du prix d'achat (non couvert par l'hypothèque et l'acompte) et de couvrir les droits sur le transfert de terrain ainsi que les frais juridiques et les dépenses connexes.

Habituellement, vous vous rendrez chez votre avocat un ou deux jours avant la conclusion de la transaction avec un chèque certifié du montant requis et vous signerez tous les documents requis pour l'achat de votre maison (hypothèque et autres documents requis pour la clôture de la transaction).

Après la conclusion de la vente, votre avocat fera le nécessaire pour que vous puissiez prendre possession des clés et, quelques semaines plus tard, vous fournira pour vos dossiers un rapport écrit de la transaction immobilière, comprenant des copies de l’acte, du document de transfert du terrain et celui de l’hypothèque.

Gordon Crann et Alan Redway, r.c.sont avocats chez Redway & Butler LLP, Barristers & Solicitors. Ils fournissent des services de conseil et d'assistance dans tous les domaines du droit, à l'exception du droit criminel. Alan a été ministre fédéral du Logement, député de Don Valley Est et maire de East York. Gordon a été conseiller municipal de East York.

CNM

 

© 2014 Canadian Newcomer Magazine
About Us | Contact Us | Privacy Policy

Designed and developed by Clue Design, Toronto web design company.