par Gordon Crann et Alan Redway, c.r.

Gordon Crann et Alan Redway, c.r., sont des avocats qui travaillent pour Redway & Butler LLP, Barristers & Solicitors. Ils donnent des conseils juridiques et offrent de l’aide judiciaire dans tous les domaines, sauf en droit pénal. Alan a déjà été ministre fédéral du Logement, député de Don Valley East et maire d'East York. Gordon est un ancien conseiller municipal d’East York.

Les gens d’affaires immigrants doivent lancer une nouvelle entreprise, acheter une entreprise existante ou acheter une franchise au Canada. Toutefois, bon nombre de nouveaux arrivants, qui se découragent à l’idée d’obtenir un emploi en raison de leur manque « d’expérience canadienne », constatent également que de démarrer en affaires peut être la meilleure façon de gagner leur vie.

Enregistrement d’un nom d’entreprise

À moins que vous ne fassiez des affaires en utilisant votre propre nom, vous devez enregistrer le nom commercial de votre entreprise dans les 60 jours suivant son lancement.

Avant l’enregistrement, vous devez choisir la forme juridique que prendra votre entreprise, comme suit :

• Entreprise individuelle : vous devez payer de l’impôt sur le revenu net et les dettes de l’entreprise sont vos dettes personnelles;
• Société en nom collectif : deux « partenaires » ou plus sont personnellement propriétaires de l’entreprise et les dettes de l’entreprise deviennent les dettes personnelles de chacun des partenaires;
• Constitution en société de capitaux : entité indépendante distincte de ses « actionnaires », donc dans la plupart des cas, les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société.

Si vous envisagez de lancer une société en nom collectif ou une société de capitaux, vous devriez alors demander conseil à un avocat et à un expert-comptable, car vous pourriez bénéficier d’avantages liés à l’impôt sur le revenu selon le revenu net de votre entreprise.

Enregistrement pour la taxe de vente

La taxe fédérale sur les produits et services (mieux connue sous le nom de TPS) est imposée sur presque tous les produits et les services. Il est important de savoir si vos produits et vos services sont exempts ou non de la TPS. Si vos ventes annuelles sont inférieures à 30 000 $, l’enregistrement à la TPS est facultatif. Une fois enregistré, vous devez percevoir une TPS de 7 p. cent sur toutes les ventes et vous devez tenir un registre du montant total de TPS payé sur des dépenses. Vous déduisez le montant de TPS payé sur les dépenses du montant de TPS réclamé afin de déterminer si vous avez droit à un remboursement ou si vous devez payer un montant à l’Agence du revenu du Canada.

Si votre entreprise se trouve à l’extérieur de l’Alberta, vous pourriez aussi exiger la taxe de vente provinciale (connue sous le nom de TVP) et faire une demande de permis de vendeur. En Ontario, presque tous les produits sont taxables, tandis que la plupart des services ne le sont pas. Vérifiez auprès de votre ministère des Finances pour savoir si vous devez ou non recouvrer la TVP.

Permis, zonage et location

Un grand nombre d'entreprises nécessitent un permis municipal. Voici certains exemples d’entreprises qui requièrent l’obtention d’un permis de l’hôtel de ville :

• Instructeurs d’école de conduite, propriétaires de camion traiteur et propriétaires de taxi;
• Salles de quilles, stationnements, animaleries et pharmacies;
• Entrepreneur en plomberie, en chauffage et en électricité.

Les municipalités réglementent les utilisations permises à un endroit particulier au moyen du zonage. Avant d’acheter une propriété ou de signer un bail, vous devriez vérifier avec la mairie pour vous assurer que le type d’entreprise que vous désirez gérer est permis.

Les lois régissant la location de locaux commerciaux protègent mieux le locateur que le locataire. Si votre entreprise loue un local, il est préférable de demander un bail. Si le bail est lourd et compliqué, cela vaut souvent la peine de demander à un avocat de le réviser avant de le signer.

Avec un peu de chance, votre entreprise sera un succès. À mesure qu'elle prendra de l’ampleur et que vous embaucherez des employés, il vous faudra faire face à de nouvelles questions juridiques telles que l’assurance en milieu de travail et les cotisations sociales.

CNM