par Gordon Crann et Alan Redway, c.r.

Avant 1987, les « quatre piliers » du secteur financier canadien étaient juridiquement distincts : il y avait les banques, les sociétés de fiducie, les sociétés d'assurance, et les courtiers en valeurs mobilières. Depuis, on peut se procurer la plupart de ces services financiers, sauf, dans le cas de l'assurance, auprès de la même institution.

Néanmoins, il y a encore certaines différences juridiques importantes, selon le type de services financiers que vous cherchez.

Par exemple, la plupart des investissements à faible risque sont visés par une assurance-dépôts offrant une protection pouvant aller jusqu'à 100 000 $ si l'entreprise fait faillite. Il pourrait s'agir de fonds canadiens déposés dans un compte d'épargne ou d'investissements à revenu fixe d'une durée maximale de cinq ans (il s'agit habituellement de certificats de placement garantis, ou CPG), dans la mesure où le dépôt ou l'investissement est effectué auprès de banques ou de sociétés de fiducie sous réglementation fédérale ou de coopératives d'épargne et de crédit ou de caisses populaires sous réglementation provinciale.

Les investissements plus risqués, comme les valeurs mobilières, les obligations d'épargne ou les fonds communs de placement, ainsi que les dépôts en devises étrangères, ne sont pas protégés par l'assurance-dépôts. Dans ce cas, il est très important de s'assurer que l'entreprise à laquelle on confie son argent jouit d'une bonne réputation au chapitre de la gestion financière.

Ouvrir un compte

Lorsque vous avez décidé à quel établissement vous allez confier votre argent, vous devez ensuite ouvrir un compte.

Dans la mesure où vous pouvez produire des pièces d'identité acceptables, vous avez légalement le droit d'ouvrir un compte bancaire. Vous pouvez utiliser les pièces d'identité suivantes :

• deux pièces de la Liste A ou de la Liste B ci-dessous, dont au moins une de la Liste A; ou
• une pièce de la Liste A ci-dessous, si votre identité peut être confirmée par un client de la banque dont le dossier est en règle, ou par un membre respecté de la collectivité où la banque est située.

Les pièces de la Liste A sont les suivantes :

• permis de conduire valide, émis au Canada;
• passeport canadien valide;
• certificat de citoyenneté ou certificat de naturalisation;
• carte de résident permanent
• formulaire IMM1000 ou IMM1442 de Citoyenneté et Immigration Canada;
• carte portant le numéro d'assurance sociale (NAS) émise par le gouvernement du Canada; ou
• carte d'assurance maladie provinciale.

Les pièces de la Liste B sont les suivantes :

• carte d'employé avec photo émise par un employeur bien connu de la collectivité;
• carte de crédit ou de débit signée, émise par un membre de l'Association canadienne des paiements; ou
• un passeport étranger.

Certaines banques acceptent également une Confirmation de la résidence permanente (IMM5292) à titre de pièce d'identité acceptable.

Une banque peut refuser d'ouvrir un compte si :

• elle croit que vous utiliserez le compte à des fins illégales;
• vous avez commis un crime contre une banque au cours des sept dernières années;
• elle croit que vous avez fourni des faux renseignements dans votre demande;
• elle croit que l'ouverture du compte pourrait porter préjudice à ses clients ou à son personnel; ou
• vous ne pouvez pas produire des pièces d'identité acceptables.

Si une banque refuse d'ouvrir un compte pour vous, assurez-vous d'obtenir un document faisant état de la situation, et demandez à l'employé de la banque comment porter plainte. Le document doit également vous expliquer comment communiquer avec l'Agence des consommateurs de produits et services financiers du Canada.

Se procurer une carte de crédit, un prêt, une marge de crédit ou une hypothèque

La plupart des gens, au cours de leur vie, doivent emprunter de l'argent ou obtenir un crédit. La façon la plus courante de faire cela, c'est de demander une carte de crédit, un prêt personnel, une marge de crédit ou une hypothèque. Tous les fonds que vous empruntez doivent être remboursés, généralement au moyen de paiements échelonnés, et avec des intérêts.

Le montant que vous pouvez emprunter est généralement fonction de votre revenu et de vos antécédents en matière de crédit. De plus, le prêt consenti sera fondé sur l'application éventuelle d'une garantie (un bien de valeur égale ou supérieure à la somme empruntée) à la carte de crédit, au prêt ou à la marge de crédit. La garantie d'une hypothèque est toujours constituée sur un bien immobilier.

Dans certains cas, vous devrez peut-être trouver un cosignataire qui se portera garant du prêt ou de l'hypothèque (cette personne s'engage à payer toute somme que vous devez, si vous n'êtes pas en mesure de payer).

L'un des problèmes auxquels sont confrontés de nombreux arrivants au Canada qui souhaitent emprunter de l'argent tient au fait que les institutions financières canadiennes ne reconnaissent peut-être pas les antécédents en matière de crédit à l'extérieur du pays.

Si vous êtes confrontés à un tel problème, vous devriez songer à vous procurer une carte de crédit avec garantie afin de renforcer votre cote de crédit et d'établir des antécédents de crédit positifs au Canada.

Selon la limite de crédit consenti, le dépôt de garantie exigé pour l'obtention d'une carte de crédit avec garantie peut aller de 75 $ à 10 000 $.

Toutefois, si vous n'effectuez pas vos paiements de carte de crédit, la banque a le droit de puiser dans votre dépôt de garantie (il s'agit habituellement d'un CPG ou d'un dépôt à terme).

Lorsque vous aurez utilisé la carte de crédit pendant un certain temps, et que vous aurez payé vos factures à temps et établi des antécédents de crédit positifs, vous serez admissibles à obtenir une carte de crédit sans garantie, et on vous remettra votre dépôt de garantie.

La publication de l'Agence des consommateurs de produits et services financiers du Canada intitulée « Carte de crédit avec garantie » (http://www.fcac-acfc.gc.ca/fra/publications/ccc/0104/pdfs/Secured-f.pdf s'assortit de renseignements utiles sur le fonctionnement des cartes de crédit avec garantie, et nomme des institutions financières canadiennes offrant ce service.
Vous devriez toujours lire la convention de prêt, de carte de crédit, de marge de crédit ou d'hypothèque et vous assurer de comprendre vos obligations avant de signer. Toutefois, l'hypothèque est le seul document d'emprunt où vous devrez probablement recourir aux services d'un avocat.

LES AUTEURS

Gordon Crann et Alan Redway, c.r., sont avocats chez Redway & Butler LLP, avocats et conseillers juridiques. Ils prodiguent des conseils juridiques et fournissent de l'aide dans tous les domaines du droit, sauf le droit criminel. Alan a été ministre du Logement à l'échelon fédéral, député de Don Valley Est et maire d'East York. Gordon a été conseiller municipal à East York.

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