Travailler pour assurer l'équité et la responsabilité des services rendus par le gouvernement provincial.

Vous avez une plainte sur les services du gouvernement de l’Ontario ?

DE NOMBREUX TYPES DE PLAINTES PEUVENT ÊTRE ÉTUDIÉS, DONT VOICI QUELQUES EXEMPLES :

• Certificats de naissance
• Assurance maladie (RAMO)
• Prestations d’invalidité
• Sécurité et assurances en milieu de travail
• Pension alimentaire versée à un conjoint ou à un enfant (Bureau des obligations familiales)
• Prêts étudiants (RAFEO)
• Centres d’accès aux soins communautaires

VOICI DES EXEMPLES DE PLAINTES QUE L’OMBUDSMAN NE PEUT PAS EXAMINER :

• Questions découlant du gouvernement fédéral comme l’immigration ou le Régime de pensions du Canada
• Problèmes découlant de l’administration municipale comme le logement social ou la collecte des ordures ménagères
• Plaintes au sujet des tribunaux
• Plaintes au sujet d’entreprises privées

Si vous souhaitez formuler une plainte et que vous ne savez trop comment vous y prendre, le bureau de l’ombudsman de l’Ontario peut vous venir en aide. Si vous croyez avoir été traité d’une manière injuste, illégale ou déraisonnable par un organisme relevant du gouvernement provincial, ou s’il commet une erreur ou agit tout simplement mal envers vous, vous devriez soumettre l’affaire au bureau de l’ombudsman. Vous pourriez réussir à résoudre votre problème et vous pourriez contribuer à faire changer les choses pour que les autres soient traités avec plus de justice.

L’ombudsman de l’Ontario est André Marin. Il ne fait pas partie de la fonction publique et n’est pas affilié à un parti politique. L’ombudsman est un haut fonctionnaire de l’assemblée législative provinciale. Il ne prend parti ni pour la personne formulant la plainte ni pour le gouvernement. Il ne recherche que l’équité.

Même si l’ombudsman ne peut intervenir directementen matière d’immigration, il peut vous aider à régler des questions qui pourraient grandement influencer votre statut d’immigrant.

Le personnel du bureau de l’ombudsman de l’Ontario fera tout en son pouvoir pour vous fournir des renseignements et pour vous orienter afin de vous aider à trouver la solution à votre problème. Voici des exemples de problèmes qu’il a résolus.

Une femme qui avait immigré au Canada avait de la difficulté à obtenir le statut de résidente permanente. Elle a appelé l’ombudsman de l’Ontario pour se plaindre que le traitement de sa demande était ralenti parce qu’elle était enceinte et ne pouvait, conformément à l’avis de son médecin, subir une radiographie du thorax, ce qui est une condition pour recevoir l’autorisation médicale. Parce que son statut au Canada n’était pas confirmé, elle n’avait pas accès au Régime d’assurance-maladie de l’Ontario (RAMO). Elle s’en est plainte à l’ombudsman de l’Ontario. Après son enquête, ce dernier a découvert que la femme n’avait pas été informée de son droit de faire appel du refus. Le bureau de l’ombudsman de l’Ontario a fourni au ministère de la Santé la preuve médicale contre-indiquant l’inclusion de radiographies dans la procédure normale de vérification, particulièrement pour les femmes enceintes. En conséquence, le ministère de la Santé a accepté d’émettre des cartes santé temporaires dans cette situation. Il est également en train de mettre sur pied une nouvelle politique qui prévoirait dessolutions temporaires à ce type de problème jusqu’à ce que le demandeur puisse obtenir des radiographies en toute sécurité.

Une réfugiée a été informée que sa protection en matière de santé prendrait fin, car elle avait indiqué son statut de réfugiée sur le formulaire de demande. On lui a dit qu’elle pourrait bénéficier à nouveau de la couverture si elle apportait une preuve de citoyenneté de son pays d’origine, comme un passeport ou un certificat de naissance. Parce que cette femme n’avait ni l’une ni l’autre de ces pièces d’identité, elle risquait de perdre sa protection en matière de santé. Elle a contacté l’ombudsman de l’Ontario pour formuler une plainte. Il a été en mesure de lui obtenir une prolongation du délai de 90 jours pour lui permettre d’obtenir et de présenter un certificat de naissance.

La difficulté qu’ont les professionnels formés à l’étranger de voir leurs compétences reconnues a fin qu’ils puissent pratiquer leur profession en Ontario est une question régulièrement portée à l’attention de l’ombudsman par le public. Ces questions dépassent souvent la compétence de l’ombudsman, car l’autorisation d’exercer une profession est généralement accordée par un organisme d’autoréglementation, comme un collège ou une société. Par contre, en ce qui concerne les enseignants formés à l’étranger, le ministère de l’Éducation joue un rôle direct. Le ministère doit émettre une lettre d’admissibilité aux immigrants qui veulent être reconnus comme enseignant en Ontario. L’ombudsman de l’Ontario a été contacté par une femme qui avait obtenu un diplôme d’enseignante en Argentine et qui tentait depuis plus de 15 ans d’obtenir de ce pays le document prouvant sa formation. Elle avait réussi à obtenir du travail dans le domaine de l’éducation aux adultes en Ontario, mais parce qu’elle était considérée comme non diplômée, son salaire était de beaucoup inférieur à celui qu’elle aurait reçu en tant qu’enseignante diplômée. Le personnel de l’ombudsman de l’Ontario a contacté officieusement le ministère de l’Éducation, et ce dernier a convenu d’accepter un affidavit de l’enseignante attestant sa formation ainsi qu’une lettre de son supérieur. Ceci a permis à l’enseignante de devenir admissible à une lettre d’attestation et à la reconnaissance permanente de son diplôme.

Mme Z s’est plainte à l’ombudsman qu’elle n’avait pas reçu sa pension alimentaire depuis deux mois et, malgré ses nombreuses tentatives, elle n’avait pas été capable de joindrele Bureau des obligations familiales (BOF) par téléphone pour savoir où se trouvait son argent. Le personnel du bureau de l’ombudsman de l’Ontario a pris contact avec le BOF qui l’a informé qu’il avait tenté en vain de déposer l’argent directement dans le compte de banque de Mme Z. Personne au BOF ne s’était rendu compte du problème et l’argent était en suspens. À la suite de l’enquête de l’ombudsman, le BOF a poursuivi son examen de la situation de Mme Z et son chèque a été posté la journée même.

Si vous avez essayé d’employer toutes les procédures de plainte et d’appel sans trouver de solution, l’ombudsman peut vous aider. Quand vous contactez le bureau de l’ombudsman, soyez prêt à expliquer les démarches quevous avez entreprises jusqu’à maintenant et à dire à qui vous avez parlé et quand vous lui avez parlé. Souvent, les problèmes peuvent être résolus de manière non officielle, par un simple coup de fil. Pendant l’exercice financier 2002-2003, 75 % de toutes les plaintes ont été résolues en quatre semaines, dont 50 % en moins de six jours.

Toutes les démarches et enquêtes sont effectuées sans frais, dans la langue de votre choix, et sont confidentielles. Les plaintes peuvent être déposées par écrit, en personne, par téléphone, par Internet, par téléphone téléscripteur, par télécopieur ou par enregistrement sur cassette. Pour formuler une plainte sur les services d’un organisme relevant du gouvernement provincial, veuillez composer le 1 800 387-2620 (français), ou au 1 800 263-1830 (anglais), ou au 1 866 411-4211 pour les téléphones téléscripteurs, ou visitez le site www.ombudsman.on.ca.

BIENVENU AU NOUVEL OMBUDSMAN : ANDRÉ MARIN

par Theresa Wojtasiewicz

André Marin a été nommé au poste d’ombudsman le 15 décembre 2004 et est entré en fonction le 1er avril 2005. « Ma priorité, a dit M. Marin, est de faire passer les interventions du niveau de l’individu à celui du système ». Le bureau de l’ombudsman reçoit 22 000 plaintes individuelles par année. L’ombudsman voudrait vérifier s’il existe des tendances entre les plaintes que reçoit son bureau. Le cas échéant, il souhaite changer les pratiques et les politiques à la source de ces problèmes. L’amélioration du système entraînera une baisse du nombre de plaintes ainsi qu’un traitement juste et un accès égal pour tous aux programmes du gouvernement provincial.

Actuellement, M. Marin examine la situation de familles qui ont des enfants atteints d’une invalidité grave. Il veut savoir pourquoi certaines familles sont obligées de confier leur enfant à la Société d’aide à l’enfance pour avoir accès aux programmes dont les enfants ont besoin, alors qu’elles n’auraient pu y avoir accès si l’enfant était demeuré dans sa famille.

Le bureau de l’ombudsman compte 87 employés qui, au total, parlent 22 langues. Si vous avez un problème et que vous devez parler à quelqu’un du bureau de l’ombudsman, il est fort probable que quelqu’un puisse vous aider dans votre langue. Le bureau de l’ombudsman offre aussi un programme de sensibilisation communautaire disponible grâce à des organismes de services sociaux pour les nouveaux arrivants au Canada qui ont de la difficulté avec les programmes du gouvernement provincial.

CNM