par Gordon Crann and Alan Redway, Q.C.

Gordon Crann et Alan Redway, C.R., sont des avocats du cabinet Redway & Butler LLP, Barristers & Solicitors. Ils offrent des conseils et de l’aide juridique dans tous les domaines du droit, sauf le droit criminel. Alan a déjà été ministre fédéral du Logement, député fédéral de Don Valley Est, et maire d’East York. Gordon a été conseiller municipal d’East York.

De nombreux nouveaux arrivants trouvent les règles de travail au Canada déroutantes. Cette situation s’explique, en partie, par la division des compétences. Certaines lois fédérales s’appliquent à certaines industries, comme les banques, les aéroports et compagnies aériennes, alors que les lois provinciales régissent la plupart des milieux de travail. En général, les règles de travail fédérales et provinciales dans tout le Canada se ressemblent.

Afin d’expliquer ces dernières brièvement et simplement, nous illustrerons les types de règles en milieu de travail qui existent au Canada en présentant, principalement, celles qui sont en vigueur en Ontario.

Quels renseignements personnels mon employeur peut-il recueillir ?

On demande aux nouveaux employés, au début de leur nouvel emploi, de fournir à leur employeur certains renseignements personnels, comme leur nom complet, leur adresse et leur numéro d’assurance sociale (NAS).

L’employeur est légalement tenu de recueillir ces renseignements. En effet, il doit envoyer certains renseignements sur l’emploi à l’Agence du revenu du Canada, entre autres les montants relatifs à l’impôt sur le revenu de l’employé, au Régime de pension du Canada (RPC) et aux déductions d’assurance-emploi (AE). Il doit également fournir à l’employé un formulaire T4 à chaque année en février pour permettre à celui-ci de préparer sa déclaration de revenu annuelle.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques permet à l’employeur de fournir ce type de renseignements personnels, sans avertir l’employé ou sans obtenir son consentement, s’ils sont communiqués à un organisme gouvernemental qui a prouvé qu’il en avait le pouvoir et s’ils servent à appliquer une loi canadienne.

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, l’employeur n’a pas le droit de recueillir des renseignements sur la race, l’origine ethnique, la couleur ou la religion de l’employé. Il existe une exception pour les employeurs qui ont instauré un programme d’équité en matière d’emploi dont le but est de soutenir les groupes de personnes qui ont été victimes de discrimination dans le passé.

Règles concernant la rémunération et les heures de travail

Pour la plupart des employés en Ontario, le nombre maximum d’heures qu’on peut leur demander est :

• huit heures par jour ou, si l’employeur a fixé des journées de travail de plus de huit heures, le nombre d’heures dans cette journée;
• 48 heures par semaines (dans certains cas exceptionnels, comme une situation d’urgence, l’employé peut travailler plus que le nombre d’heures fixé par la Loi sur les normes d’emploi).

De plus, un employé doit recevoir :

• au moins 11 heures consécutives par jour durant lesquelles il n’est pas tenu de travailler;
• au moins 8 heures de congé entre chaque quart de travail;
• au moins 24 heures de congé par semaine de travail ou au moins 48 heures consécutives de congé par période de deux semaines de travail;
• une pause-repas de 30 minutes pour toute période d’un maximum de cinq heures consécutives de travail. Pour la plupart des employés, les heures sont payées en heures supplémentaires après qu’ils aient travaillé 44 heures dans une semaine de travail. Après 44 heures, chaque heure de travail doit être rémunérée une fois et demie le taux de rémunération régulier de l’employé.

Règles concernant les vacances et les congés

La Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario établit aussi un certain nombre de règles à propos des vacances et des congés de maladie et de maternité, pour les parents de nouveau-nés et pour le décès de membres de la famille. La plupart des employés bénéficient de deux semaines de congé après chaque période de 12 mois de travail en plus des jours fériés. La rémunération pour les vacances doit correspondre à quatre pour cent, au minimum, du salaire total ou salaire brut gagné pendant cette période de 12 mois.

L’employeur doit accorder les périodes de vacances en un bloc de deux semaines ou en deux blocs d’une semaine, à moins que l’employé ne demande par écrit que ses vacances soient divisées en périodes plus courtes.

Le temps comptant pour avoir droit aux vacances est calculé même quand l’employé n’est pas au travail pour les raisons suivantes : mise à pied, maladie ou blessure, congés approuvés par un contrat de travail ou par une convention collective, grossesse, congés parentaux, familiaux, médicaux ou d’urgence.

Les employés au service d’un employeur qui emploie régulièrement plus de 50 travailleurs ont droit à des congés non rémunérés, jusqu’à 10 jours par année, en cas d’urgence pour des raisons de maladie, pour des rendez-vous chez le dentiste ou chez le médecin ou en raison d’un décès dans la famille.

Les employées qui sont enceintes ont droit de prendre un congé non rémunéré qui peut durer jusqu’à 17 semaines. Grâce au Programme d’assurance-emploi du gouvernement fédéral, les employées admissibles peuvent recevoir des indemnités de maternité pendant leur congé de maternité.

De plus, les mères naturelles qui prennent un congé de maternité ont droit à un congé parental non rémunéré qui peut durer jusqu’à 35 semaines. Les mères naturelles qui ne prennent pas de congé de maternité et les nouveaux pères ont droit à un congé parental non rémunéré qui peut durer jusqu’à 37 semaines. Aussi, grâce au Programme d’assurance-emploi du gouvernement fédéral, les travailleurs admissibles peuvent recevoir des indemnités parentales pendant leur congé parental.

Règles concernant la sécurité au travail et les blessures

La Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario établit de nombreux droits dont le but est de garantir la santé et la sécurité au travail de l’employé.

Si vous croyez que votre employeur agit d’une manière qui met en jeu votre santé ou votre sécurité ou si vous croyez qu’il ne satisfait pas les normes minimales concernant les salaires, les heures de travail, les vacances et les congés décrits ci-haut, vous devez prendre contact avec la Commission des relations de travail de l’Ontario au (416)326-7000 ou demander conseil auprès de votre syndicat ou d’un avocat. Si vous vous êtes blessé au cours d’un accident de travail ou si vous devenez inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un autre problème de santé relié au travail, vous devez rendre compte de votre blessure à votre employeur ainsi qu’à votre syndicat (s’il y en a un) dès que possible.

L’employé blessé devrait également demander une indemnité d’accident de travail auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de travail. Cette réclamation doit être déposée dans les six mois à partir de la date de l’accident ou à partir de la date où l’employé a appris qu’il était blessé.

Laissez la Commission décider si vous êtes admissible ou non à une indemnité d’accident de travail. Dans la région de Toronto, appelez le (416) 344-1000. Ailleurs en Ontario, appelez sans frais le 1 800 387-0750.

N’oubliez pas, de nombreux employés ont des contrats écrits ou, quand il existe un syndicat, des conventions collectives, qui accordent des droits et des avantages plus généreux que le minimum prévu par les règles décrites dansle présent article. Les règles en milieu de travail énumérées ici constituent des normes minimales que l’employeur est tenu légalement de fournir à ses employés en Ontario.

CNM