par Gordon Crann et Alan Redway, c.r.

Gordon Crann et Alan Redway, c. r. sont avocats pour la société Redway & Butler LLP, Barristers & Solicitors . Ils fournissent conseils et aide juridiques dans tous les domaines de la loi, sauf en droit criminel. Alan ancien ministre fédéral du logement, ancien député fédéral de Don Valley Est et ancien maire d'East York. Gordon est ancien conseiller municipal d'East York.

Lorsque Nermin Bahcetepe a quitté Istanbul (Turquie) pour venir à Toronto comme immigrante, elle a habité pendant un bref moment chez des amis en attendant de se trouver un appartement.
Nermin s'est servi des guides en ligne de Citoyenneté et Immigration Canada (www.cic.gc.ca/francais/vivre/fiche-02.html), de Etablissement.Org (http://www.etablissement.org/site/HO/home.asp) et de la ville de Toronto (www.toronto.ca/immigration/housing.htm) pour se trouver un appartement. Elle a eu la chance d'avoir une bonne copine avec qui partager le loyer d'un studio. L'expérience du travail au Canada qu'avait sa copine, sa bonne note de crédit et ses bonnes références étaient importantes parce qu'un locateur a le droit de se renseigner sur le revenu et le crédit d'un locataire, de lui demander le nom de ses anciens locateurs à titre de référence et de lui demander d'avoir un cosignataire ou un garant, soit quelqu'un qui paiera le loyer si, pour une raison ou une autre, le locataire ne peut pas le payer.

Il se peut que la citoyenneté canadienne de sa copine ait aussi aidé, car, bien que cela soit interdit par le Code des droits de la personne de l'Ontario, certains locateurs refusent de louer pour des raisons de citoyenneté (statut d'immigration), de race, de couleur, d'origine ethnique ou de religion. Si vous faites l'expérience de ce genre de discrimination, vous devez communiquer avec la Commission des droits de la personne de l'Ontario, un service d'aide juridique ou un avocat.

Comme la copine de Nermin travaille à Niagara Falls, elle n'est pas souvent à l'appartement et Nermin n'a donc pas à s'inquiéter de la loi qui dit que le nombre de personnes par chambre à coucher doit se limiter à deux.

Nermin et sa copine ont cosigné un contrat de location d'un an, où figure le loyer à verser chaque mois et les conditions applicables. Elles ont décidé de louer cet appartement plutôt qu'un autre qui se trouvait tout près parce qu'elles ont le droit de le quitter avant la fin de l'année sans avoir à verser d'amende pourvu qu'elles donnent au locateur un préavis par écrit de deux mois.

Tous les locateurs ne font pas signer de contrat de location. Si vous ne signez pas de contrat de location ou que votre premier contrat de location arrive à expiration sans qu'il ne soit renouvelé, vous êtes toujours lié par contrat avec le locateur et ce contrat est alors au mois.

Même dans un tel cas, le locateur doit donner au moins 60 jours de préavis au locataire lorsqu'il lui demande par écrit de quitter les lieux. Par contre, si le locataire loue à la semaine, il n'a à lui donner qu'un préavis de 28 jours. Si vous donnez votre préavis en retard de même un jour, vous devrez payer le loyer pour un autre mois à moins que vous ne louiez à la semaine; dans ce dernier cas, vous ne devrez payer le loyer que pour une autre semaine.

Lorsque vous emménagerez, le locateur aura le droit de vous demander de lui verser en dépôt le dernier mois de loyer en sus du loyer du premier. Une fois que vous serez locataire cependant, vous n'aurez pas à le faire à moins que vous n'ayez accepté de le faire avant d'emménager. Le locateur devra vous verser l'intérêt annuel sur le loyer que vous aurez donné en dépôt.

Si un nouveau locateur achète l'immeuble où vous habitez, il se peut qu'il essaie de vous convaincre de lui verser encore une fois le loyer pour le dernier mois. Si vous l'avez déjà versé au locateur précédent, vous n'avez pas à le faire une autre fois.

Les seuls frais que le locateur peut vous imposer sont les suivants : versement du dernier mois de loyer à titre de dépôt, frais pour chèque sans fond (lorque l'argent dans votre compte de banque ne suffit pas à couvrir votre chèque) ou dépôt pour remplacement de clé, pourvu qu'il ne dépasse pas le prix d'une nouvelle clé. Si le locateur décide de remplacer votre serrure, il ne peut pas exiger de frais de remplacement de clé dans ce cas.

Le locateur enfreint la loi s'il vous demande d'acheter les meubles, les tapis ou les draperies qui sont déjà dans l'appartement; il l'enfreint aussi s'il vous fait payer pour la peinture ou qu'il vous demande ce qui suit : un dépôt en cas de dommage, des frais pour l'utilisation du stationnement ou d'un casier, des frais pour vous avoir trouvé un appartement ou des frais pour inscription sur une liste d'attente.

Si le stationnement ou le casier n'est pas compris dans le loyer, le locateur peut demander au locataire de payer un montant annuel pour ces services.

Sauf dans le cas des appartements se trouvant dans les coopératives d'habitation et les maisons de pension où il faut partager la cuisine ou la salle de bain avec le locateur, le locataire, une fois qu'il aura emménagé, aura les droits et les obligations suivantes en vertu de la Loi sur la protection des locataires de l'Ontario.

Droits du locataire :

• Avoir un appartement en bon état qui répond aux normes municipales en hygiène et en sécurité;
• Jouir du respect de sa vie privée;
• Jouir de la tranquillité dans la mesure du raisonnable;
• Ne pas subir de harcèlement ni de discrimination de la part du locateur ou des autres locataires;
• Pouvoir avoir sa famille chez lui.

Les responsabilités du locataire sont les suivantes :

• Payer intégralement le loyer le jour où il est dû ;
• Garder l'appartement propre et en bon état dans la mesure du raisonnable, ce qui exige du locataire qu'il répare tout dommage causé par lui, sa famille ou ses invités;
• Respecter la tranquillité des lieux et ne pas déranger les autres locataires (bruits, etc.);
• Honorer les stipulations du contrat de location;
• Respecter la réglementation municipale sur le surpeuplement des loyers.

Avant d'entrer dans l'appartement d'un locataire, le locateur devra l'en avertir par écrit 24 heures d'avance et lui donner une bonne raison pour cela entre 8 h et 20 h, sauf en cas d'urgence ou de résiliation du contrat de location.

En ce moment en Ontario, le contrôle des loyers ne s'applique pas aux appartements vacants, ni aux appartements dont le loyer est indexé au revenu, ni aux foyers pour vieillards.

Le contrôle des loyers s'applique toutefois un an après qu'un locataire a emménagé dans un appartement dont le loyer était soumis aux lois du marché.

Selon la législation sur le contrôle des loyers, le locateur ne peut augmenter votre loyer qu'à tous les douze mois tant que vous y habiterez. Le locateur doit vous informer par écrit et au moins 90 jours d'avance de toute augmentation de loyer.

Chaque année, le gouvernement de l'Ontario fixe le taux annuel légal d'augmentation des loyers, qui est le pourcentage maximum par lequel le locateur peut augmenter votre loyer sans avoir à en faire la demande auprès du Tribunal du logement de l'Ontario. Le locateur doit donner au locataire une copie de sa demande de toute augmentation dépassant la limite fixée par loi dont il a été question plus haut, et un avis par écrit de la date d'audition. Vous pourrez contester la demande du locateur lors de l'audition si vous avez des motifs valables de le faire.

Un locateur peut obtenir une augmentation annuelle pouvant dépasser de quatre pour cent le taux annuel légal d'augmentation des loyers en raison de réparations, de rénovations et de l'application de nouvelles mesures de sécurité. Il peut aussi obtenir une augmentation pour laquelle il n'y a pas de maximum prévu en raison de la hausse de la taxe foncière ou du prix des services publics.

Un locateur peut expulser un locataire entre autre parce qu'il n'a pas payé son loyer, qu'il a endommagé son appartement ou l'immeuble ou qu'il ne respecte pas le règlement municipal ou les normes d'hygiène sur le surpeuplement. Si vous recevez un avis de résiliation du contrat de location, - aussi appelé avis d'expulsion, - communiquez immédiatement avec un service d'aide juridique ou un avocat pour vous faire conseiller.

CNM