Par Jack Zwicker BA, LL,B., LL,M.

Chaque fois que vous négociez l’achat ou la location d’une propriété immobilière, ou d’un bien de haute technologie comme un véhicule, ou des composants électroniques, on vous demandera généralement de signer un contrat dont le langage peut être difficile à comprendre. Malgré les évolutions technologiques rapides qui ont accéléré notre rythme de vie, le seul domaine qui continue à résister à la modernisation est la rédaction des documents légaux.

Que vous le vouliez ou non, la loi canadienne présume que des adultes âgés de plus de 18 ans sont mentalement compétents pour comprendre les contrats qu’ils signent. Et cela reste vrai qu’ils lisent ou non ce qu’ils signent, ou qu’ils en comprennent totalement le contenu ou non. Le simple fait est que nos tribunaux présument que nous comprenons le langage du contrat avant de le signer. Plus important encore, les tribunaux prennent pour acquis que les individus qui signent des contrats auront demandé à leurs avocats de les lire et d’expliquer toutes conditions à problème avant d’en recommander ou d’en déconseiller la signature.
Par exemple, si vous voulez refinancer votre prêt sur votre maison ou votre propriété commerciale, l’un des documents que votre avocat vous demandera de signer est une décharge standard d’acceptation des frais. Le mot frais est courant dans les prêts. Les formulaires de frais standards sont des formulaires pré-imprimés des prêteurs, qui varient de 3 à 30 pages selon la banque, et qui listent les droits et les obligations des emprunteurs en plus des conditions du remboursement du prêt. La plupart de ces formulaires de banque contiendront les clauses suivantes :
« Le débiteur de la charge provisionne et accepte avec le titulaire de la charge qu’il ne fera ou ne permettra pas que du dégradations ou dommages soient commis dans les locaux. »

Quelqu’un qui n’aurait pas l’habitude du langage légal ne sait peut être pas que le débiteur de la charge est la personne qui emprunte et que le détenteur de la charge est l’organisme qui prête l’argent. De plus, un observateur quelconque pourrait penser que ces clauses font référence à l’entreposage de débris ou poubelles dans les locaux. Malheureusement, cela n’est pas le cas. Ce que cette clause signifie est que l’emprunteur ne peut pas endommager la propriété de manière importante. Comme les organismes prêteurs évaluent toujours la valeur de la propriété avant d’étendre le montant du prêt, ils ne veulent pas découvrir que la valeur de la propriété est tombée à cause de dommages intentionnels.

Bien que le langage légal demeure souvent ancré dans le dix-neuvième siècle, les nouvelles ne sont pas forcément mauvaises. Au cours des dernières années, un bon nombre de nos juges ont commencé à rendre leurs décisions en anglais simplifié, préférant utiliser un langage direct et non technique dans la plupart des cas. L’utilisation d’un anglais simplifié a eu l’effet de raccourcir leurs décisions en les rendant plus simples et rapides à lire.
Un des effets secondaires du fait que nos tribunaux commencent à utiliser un anglais simplifié est un encouragement judiciaire envers les avocats pour qu’ils s’expriment plus simplement et efficacement. Comme résultat de ce passage progressif à un anglais simplifié, les associations du barreau et des associations comme l’ordre des avocats du Canada, proposent des cours sur la rédaction ou la préparation de présentations orales.
Avec le temps, il est possible que les écoles de droit canadiennes incorporent ces changements dans leur curricula, modernisant et simplifiant ainsi la rédaction de documents légaux. Comme le droit tend à s’adapter lentement au changement, avec le temps, il deviendra plus accessible pour tous et deviendra ainsi moins mystérieux. Entre temps, si vous êtes confronté à des documents légaux dont le sens vous échappe, consultez un avocat expérimenté qui peut revoir ces accords avec vous avant que vous ne vous engagiez.

Jack Swicker est un avocat d’affaires et d’immobilier, négociateur, et maître de conférence qui exerce à Markham, Ontario.

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