Par Guidy Mamann

Guidy Mamann est juriste à Toronto chez Mamann & Associés et il est accrédité en tant que spécialiste de l'immigration par l'Ontario Law Society. Vous pouvez le joindre au 416-862-0000. Des courriels confidentiels peuvent lui être adressés à l'adresse This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it .

Le vote de la Loi sur l'Immigration et la Protection des Réfugiés (LIPR) en juin 2002 a considérablement changé les critères de sélection pour les artistes demandant le statut de résident permanent au Canada.

La précédente législation canadienne, Loi sur l'Immigration, assimilait les artistes à la catégorie des immigrants travailleurs « autonome ». Dans le passé, un immigrant pouvait être accepté s'il ou elle avait l'intention et « la capacité à établir ou acheter un commerce au Canada qui créera une opportunité d'emploi pour lui-même et fera une contribution considérable à l'économie, la culture ou la vie artistique du Canada. »

Cette définition était assez vague et flexible. Il n'était pas nécessaire pour l'artiste de posséder une expérience de travailleur autonome pour être sélectionné. Cependant, l'absence d'une telle expérience donnait souvent des raisons à l'officier d'immigration de douter des « capacités » du candidat à l'immigration de « créer une opportunité d'emploi pour lui-même ».

De plus, le programme était centré sur l'aspect économique et pas nécessairement sur le « mérite » artistique. Le talent de l'artiste n'avait de l'importance que s'il avait une influence sur la capacité de l'artiste à rester travailleur autonome. En conséquence, un artiste qui pouvait démontrer un talent artistique important mais aucune aptitude pour les affaires aurait été refusé tandis qu'un artiste moins doué, mais capable de tirer profit de son activité, s'en serait bien mieux sorti.

Telle la précédente loi, la LIPR stipule que les artistes doivent avoir la capacité à être travailleurs autonomes et à contribuer de manière significative aux activités culturelles au Canada. Cependant, la LIPR exige obligatoirement d'avoir eu une « expérience probante ». Les artistes en route vers le Canada, autres que ceux en route vers le Québec, qui initialisent leur candidature sous la catégorie de travailleur autonome doivent maintenant justifier de deux ans d'expérience minimum dans « un domaine relié aux activités culturelles ». Cette expérience doit avoir été acquise pendant les cinq années précédant la date à laquelle la candidature pour la résidence permanente est déposée et se terminer le jour où une décision sur la candidature est rendue. L'expérience doit inclure deux années en tant que travailleur autonome dans les activités culturelles ou deux années d'expérience en tant que participant à des activités d'envergure internationale. Les artistes de « classe mondiale » sont considérés comme étant ceux connus dans le monde entier ou ceux qui pratiquent « au plus haut niveau dans leur discipline ». Si l'immigrant n'a pas deux ans d'expérience dans l'une ou l'autre catégorie, une année d'expérience dans chacune suffit.

La politique d'immigration du Canada stipule que la catégorie de travailleur autonome inclut généralement les professeurs de musique, les peintres, les illustrateurs, les producteurs de film, les journalistes indépendants et ceux qui travaillent « en coulisse » tels les chorégraphes ou créateurs de décors. Les metteurs en scène de pièces ou comédies musicales ainsi que les imprésarios seraient aussi acceptés.

Bien que les immigrants travailleurs autonomes soient techniquement des « immigrants d'affaire », il ne leur est pas demandé d'investissement minimum. Cependant, ils doivent être en mesure de prouver qu'ils sont en possession d'assez de fonds pour s'installer au Canada et lancer leur affaire. Bien sûr, le montant des fonds attendus dépend du type de travail dans lequel l'artiste sera impliqué ainsi que du capital requis pour se lancer dans ce genre d'activité.

Si l'officier en charge du dossier est satisfait car le candidat à l'immigration répond aux critères mentionnés ci-dessus, il doit évaluer les compétences du candidat selon un système de points similaire à ceux utilisés pour sélectionner des immigrants dans la catégorie « travailleur qualifié » de l'LIPR.

Alors que les travailleurs qualifiés ont besoin de 67 points minimum, les immigrants « travailleurs autonomes » n'ont besoin que de 35 points sur les 100 possibles. Le nombre maximum de points possibles dans chaque catégorie va comme suit :

Expérience professionnelle : 35
Age : 10
Formation scolaire : 25
Anglais/Français : 24
Adaptabilité : 6

D'une manière générale, obtenir 35 points selon cette grille est une tâche beaucoup plus simple que de prouver l'expérience professionnelle adéquate et la capacité à être travailleur autonome. Par exemple, un candidat âgé de 21 à 49 ans au moment du dépôt de la candidature obtiendra 10 points. Ces points avec les 25 provenant de l'expérience minimale (2 années) sont suffisants pour passer la première étape des 35 points.

Il n'y a aucun doute sur le fait que le besoin d'expérience réduise le nombre de candidats éligibles dans la catégorie travailleur autonome et, par conséquent, le nombre d'artistes éligibles à la résidence permanente au Canada chaque année.

Quoi qu'il en soit, la catégorie de travailleur autonome demeure un moyen sûr d'immigrer au Canada pour les artistes qui ont l'intention et la capacité d'enrichir et d'embellir le paysage culturel de ce pays.

CNM